Après que la majorité et les Républicains sont parvenus, à l’issue d’intenses tractations, à s’accorder autour d’un texte commun en commission mixte paritaire (CMP) dans l’après-midi du 19 décembre 2023, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont, dans la foulée, définitivement adopté un projet de loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" largement durci au regard de sa version initiale.

Le texte, qui comprend 86 articles au total, contre 27 pour le projet initial, est in fine très proche de celui que la Chambre haute, à majorité de droite et du centre, avait voté. Les députés ayant rendu une copie blanche en adoptant d’emblée une motion de rejet, la plupart des modifications apportées par la commission des lois de l’Assemblée nationale pour, notamment, le "rééquilibrer", n’ont pas été reprises lors de la CMP.

On relèvera toutefois que les députés ont obtenu le retrait de l’article réformant l’aide médicale de l’Etat (AME) et qu’un volet spécifique sur l’outre-mer, poussé en particulier par les députés du groupe LIOT en commission des lois, figure bien dans le texte final.

►Dans le cadre des tractations sur le projet de loi, la Première ministre s’est engagée, le 18 décembre, à la demande des Républicains, dans une lettre adressée au président du Sénat, sur une réforme de l’AME "en début d’année 2024", promettant que les parlementaires seraient "pleinement associés" aux travaux sur les "évolutions réglementaires ou législatives [...]nécessaires".

Tour d’horizon des principales mesures de "compromis" (et de celles qui ont été reprises malgré la volonté de la commission des lois de l’Assemblée nationale de les amender significativement ou de les supprimer), étant entendu que, saisi par le président de la République et les groupes d'opposition de gauche à l'Assemblée nationale (saisine en pièce jointe), le Conseil constitutionnel pourrait être amené à censurer plusieurs dispositions, comme le ministre de l’intérieur l’a lui-même indiqué.

Sur la régularisation des travailleurs "sans-papiers" dans les métiers en tension (article 27), le texte se rapproche, pour l’essentiel, de la version adoptée par le Sénat puisque le préfet aura toute latitude pour accorder ou non un titre de séjour d’un an à ceux ayant résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers.

Cela se fera au cas par cas et "à titre exceptionnel", dans une procédure strictement encadrée et assortie de multiples conditions (dont celle du respect des "valeurs de la République"), dans le cadre d’une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026.

Nouveauté issue de la CMP, les étrangers qui auraient fait l'objet d'une condamnation inscrite dans leur casier judiciaire ne pourront pas prétendre à une régularisation. Par ailleurs, dès lors que le titre aura été délivré, l’autorité administrative vérifiera "par tout moyen la réalité de l’activité alléguée".Vérification faite, une autorisation de travail sera délivrée à l’intéressé, "matérialisée par un document sécurisé".

L'article 30 prévoit le remplacement du "passeport talent" par un titre de séjour portant la mention "talent". D’une durée maximale de quatre ans, ce titre de séjour pluriannuel concernera les étrangers disposant d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et se trouvant dans une des situations suivantes :

• exercice d’une activité professionnelle salariée avec un diplôme de niveau Master ; 
• recrutement par une entreprise innovante ; 
• réalisation d’une mission professionnelle dans un cadre interne à l'entreprise ou au groupe.

L’article 9, qui restreint l’accès au titre de séjour "étrangers malades", ne correspond finalement pas exactement à la version adoptée par le Sénat en ce qu’il réserve expressément l’hypothèse d’une "circonstance humanitaire exceptionnelle". Le titre pourrait ainsi être délivré à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité "sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration". 

Autre ajout de la CMP : il est dorénavant expressément prévu que, "lorsque les modalités de règlement du coût de la prise en charge médicale [...] ne sont pas prévues par les stipulations d’une convention bilatérale de sécurité sociale, ce coût n’est pas supporté par l’assurance maladie si l’étranger dispose de ressources ou d’une couverture assurantielle suffisantes". 

Plus généralement s’agissant des titres de séjour, la CMP a retouché l’article 1 er H du texte (désormais article 14) qui pose les bases de l’instruction "à 360 degrés" des demandes de titres de séjour, qui sera expérimenté dans plusieurs départements.

► Supprimé par le Sénat en première lecture, l’article qui, dans le projet de loi initial, tendait à donner un accès immédiat au marché du travail aux demandeurs d’asile
dont le taux de protection est supérieur à un seuil n’a pas été rétabli. Les dispositions imposant une obligation de formation à la langue française à la charge de l’employeur
(article 23) et celles transformant en "amende administrative" la contribution spéciale à la charge des employeurs ayant illégalement recours à un travailleur étranger (art. 34) ont pour leur part été maintenues.

On notera enfin, que, à l'issue de la CMP, et alors même que les députés les avaient supprimées ou amendées lors de l’examen du projet de loi en commission des lois, de nombreuses modifications apportées au projet de loi initial par les Sénateurs lors de leur première lecture ont finalement été maintenues dans le texte définitif. On citera ainsi, en particulier :

• la limitation du nombre de renouvellement consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention unique (article 21) ;
• la création d’un délit de séjour irrégulier (article 17) ; 
• la détermination, pour les trois années à venir, du nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, "compte tenu de l’intérêt national" (article 1er), mais il est difficile à ce stade de savoir si les quotas qui en découleront seront contraignants.