Identité et coordonnées du responsable de traitement
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par la Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) dans le cadre du service dématérialisé "Ma Démarche Fonds Social Européen".
Finalité du traitement et licéité
La DGEFP met en œuvre un traitement de données ayant pour finalités :
- L'accès et simplification de la gestion des programmes nationaux FSE+ et FTJ ;
- La prise en charge des demandes de subvention et des demandes de remboursement des bénéficiaires des fonds par les services gestionnaires ;
- Facilitation les traitements des données relatives aux opérations cofinancées par le FSE+ et le FTJ ;
- Suivi détaillé et fiable de la mise en œuvre des deux programmes ainsi que l'évaluation de son efficacité, de son efficience et de son impact en réalisant notamment des évaluations des opérations cofinancées par les programmes nationaux FSE+ et FTJ et des enquêtes auprès des participants conformément aux obligations des règlements européens susvisés ;
- Les contrôles croisés entre les Fonds européens et la réalisation des audits conformément à la règlementation européenne.
La licéité du traitement est la mission d'intérêt public conformément à l'article 6.1.c. du RGPD.
Personnes concernées
- Les personnes administrant le compte des entités bénéficiaires du FSE
- Les agents administratifs en charge de la gestion des dossiers
- Les salariés de l'entité bénéficiaire du FSE
Catégories de données et source des données collectées
Les catégories de données concernées sont les suivantes :
- Données d'identification du participant, du référent du participant, du salarié du bénéficiaire, du personne administrant le compte du bénéficiaire ;
- Données relatives à la vie professionnelle du participant, du salarié du bénéficiaire, de la personne administrant le compte du bénéficiaire, des agents administratifs
- Données relatives à la vie personnelle du participant et du salarié du bénéficiaire
Collecte des données : les données relatives aux
- Personnes administrant le compte des entités bénéficiaires du FSE son sont collectées par
- Agents administratifs en charge de la gestion des dossiers sont collectées par
- Salariés de l'entité bénéficiaire du FSE sont collectées par
Destinataires des données
Les organismes suivants sont destinataires des données du traitement :
- Les organismes bénéficiaires de subventions
- Les services habilités de la DGEFP pour ses sous-traitants
- Les services déconcentrés du ministre chargé du travail, de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle
- Les services déconcentrés relatif au décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte
- Les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Organismes Intermédiaires
- Les organismes auditeurs
Durée de conservation
- Les données sont conservées 5 ans dans le cadre de la programmation 21-27, à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle le dernier paiement est versé dans le cadre de l'exécution de la convention attributive de l'aide .
- Cette durée de conservation peut être prolongée en cas de procédure judiciaire ou à la demande de la commission européenne.
- Les données sont conservées jusqu'au 31/12/2036 pour les opérations soumises à un régime d'aide d'Etat.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d'un droit de rectification, d'un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l'attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 127 Rue de Grenelle, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
Dgefp.protectiondesdonné[email protected]
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n'est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.