RH2 [nfographie] Quelle protection pour la salariée victime d’une fausse couche ?
[nfographie] Quelle protection pour la salariée victime d’une fausse couche ?
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Florence Mehrez
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gettyimages 1650581945
La loi du 7 juillet 2023 supprime le délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'incapacité de travail à la suite d'une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée à compter du 1er janvier 2024. Détail de la procédure en infographie.
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