Cette négociation des partenaires sociaux a commencé de manière informelle depuis avril 2023. Les négociateurs ont tenu une réunion en mars 2024, et une nouvelle séance était prévue le 9 avril. Elle a finalement été annulée en raison de la négociation sur les seniors qui s'est étendue une journée de plus. Pour mémoire, les GPS (groupes de protection sociale) assurent à la fois une mise en œuvre des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco et proposent des solutions de protection sociale (santé, retraite, prévoyance) grâce aux mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurance qui leur sont affiliées. Parmi les plus célèbres, on peut citer Malakoff Humanis, AG2R La Mondiale ou encore l'Ircem.
Lors de la séance de vendredi dernier, les négociateurs se sont consacrés à la question des administrateurs. Les conseils d'administration des groupes de protection sociale sont composés à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Les administrateurs désignés par les confédérations syndicales et les organisations patronales participent donc à la définition des orientations stratégiques du groupe. Problème : ils sont souvent mis sous pression par les directions des GPS qui souhaitent, par exemple, leur imposer plus de confidentialité afin de limiter les remontées d'informations aux directions confédérales. Au-delà de ce sujet, les partenaires sociaux veulent renforcer leur statut afin de faire gagner le mandat en attractivité.
Organisations patronales et syndicales sont au moins toutes d'accord sur un point : le mandat d'administrateur ne doit pas être rémunéré. "Nous sommes opposés à toute rémunération directe ou indirecte", a tranché d'emblée Jean-Eudes Tesson pour le Medef. Le consensus règne aussi côté syndical, avec une précision cependant : "Bénévolat ne veut pas dire perte", a indiqué Denis Gravouil (CGT). Pas question que les administrateurs en soient de leur poche. Seulement voilà : le mandat d'administrateur est lourd en investissement et en formation en raison de son niveau technique. De ce fait, il faut à la fois motiver et renouveler les candidats.
Le diagnostic partagé entre les négociateurs évoque leur "moyenne d'âge élevée", ainsi que les difficultés des mandatés à libérer du temps pour préparer et participer aux réunions. De ce fait, la question des moyens se pose, comme le confirme Eric Gautron (FO) : "On négocie pour faire acquérir des droits supplémentaires liés aux moyens. Dans les GPS s'exerce du paritarisme pur et dur qui ne peut s'exercer sans moyens, et les mandats sont très exigeants". Et Christelle Thieffinne (CFE-CGC) d'insister sur le besoin d'heures spécifiques, prenant pour exemple des administrateurs par ailleurs salariés de leur entreprise : "Il faut donc que leurs heures soient reconnues et qu'on leur laisse leur autonomie".
De plus, pour FO, les moyens doivent servir l'indépendance des administrateurs. Ce thème sera sans doute l'un des sujets du futur accord. Selon Denis Gravouil (CGT), "le patronat veut mettre du secret des affaires partout de façon générale", signalant que "les conflits d'intérêt les plus importants concernent les représentants des assureurs dans les sièges des GPS", pas les administrateurs mandatés. De même, pour Jocelyne Cabanal (CFDT), "la confidentialité existe dans les statuts depuis longtemps, elle ne doit être opposable à la relation entre le mandaté et sa confédération".
Si la CFDT et la CFE-CGC se sont dites "optimistes" sur le fait de trouver un accord au sujet des moyens, FO est plus réservée. Selon Eric Gautron, "cette question a été une ligne de friction. Malgré quelques propositions, dès que l'on évoque des moyens supplémentaires, c'est tout de suite plus compliqué".
Les partenaires sociaux ont également évoqué l'idée de doter les administrateurs d'un statut protecteur, à l'image de ce qui existe pour les salariés protégés dans les entreprises privées. Mais point de consensus à ce sujet : les syndicats vont rencontrer l'opposition du Medef. Pour Jean-Eudes Tesson, le code du travail ne protège que les salariés, il n'est donc pas question de créer une protection des administrateurs de GPS.
