Un arrêté du 10 mai 2024, paru au Journal officiel du samedi 11 mai, acte la décision du gouvernement de ne pas agréer les conventions du 27 novembre 2023, "et leurs textes associés". Il s'agit de l'accord négocié par les partenaires sociaux concernant l'assurance chômage. Cet accord prévoyait notamment une très légère baisse de la contribution des entreprises, et, en contrepartie, une amélioration pour les nouveaux chômeurs et les travailleurs saisonniers. Les mesures propres aux seniors étant renvoyées à des discussions ultérieures, les partenaires sociaux s'engageant toutefois à ce que ces règles entraînent "une moindre dépense d'au moins 440 millions d’euros sur la période 2024-2027".
Insatisfait du résultat de cette négociation, l'exécutif avait, dans un premier temps, différé l'agrément de cette convention qui aurait du s'appliquer en début d'année. Prolongeant la précédente convention, le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de prévoir explicitement des mesures d'économies dans un avenant à l'accord, via notamment le régime d'indemnisation des seniors.
Mais cet avenant n'a jamais été négocié par les partenaires sociaux. Ceux-ci ont décidé d'ajourner toute discussion sur le sujet après l'échec, début avril, de la négociation sur le pacte de vie au travail : organisations patronales et syndicales ne sont pas parvenus à trouver un accord sur l'ensemble des sujets (emploi des seniors, parcours professionnels, usure professionnelle et reconversions, compte épargne-temps universel) mis sur la table par le gouvernement.
Il faut dire que Gabriel Attal, au nom de la priorité donnée à la reprise d'emploi, avait demandé dès le 27 mars aux partenaires sociaux de réduire de plusieurs mois la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi, ce qui rendait donc caduque le précédent projet de convention, puis il avait annoncé, le 22 avril, que l'Etat fixerait seul, par décret, les nouvelles règles du régime.
L'arrêté refusant l'agrément de l'accord des partenaires sociaux est donc justifié par l'absence d'un avenant sur l'indemnisation des seniors, "le solde financier prévisionnel du régime" présentant de ce fait "un déficit de 440 millions d'euros, caractérisant ainsi l'incompatibilité avec la trajectoire financière fixée dans le document de cadrage".
L'exécutif devrait donc annoncer dès cette semaine ses décisions concernant les règles d'affiliation et d'indemnisation qui s'appliqueront à compter du 1er juillet 2024. Le gouvernement va-t-il réduire de plusieurs mois (fin mars, Gabriel Attal avait évoqué 12 mois au lieu des 18 mois actuels) la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi ou plutôt augmenter la durée travaillée nécessaire pour accéder à une indemnisation (neuf mois de travail sur les deux dernières années au lieu de six mois) ? Ce texte va-t-il généraliser, comme le réclament des députés de la majorité, le dispositif de bonus-malus pour les contrats courts ? Réponse dans les prochains jours. Après une période de concertation, le gouvernement devrait prendre avant fin juin un nouveau décret.
