Paru vendredi 7 juin au Journal officiel, un décret du 6 juin 2024 impose aux employeurs de fournir certaines informations, à compter du 8 juin, dans l'invitation qu'ils adressent aux organisations syndicales en vue de négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) avant l'élection du comité social et économique (CSE).
Cette invitation à négocier le protocole qui fixe les règles d'organisation de l'élection doit désormais comprendre, selon le nouvel article D. 2314-1-1 du code du travail :
- "le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;
- l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
- le lieu, la date et l'heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article".
Rappelons que, selon l'article L.2314-5 du code du travail, l'employeur doit informer, par tout moyen, les organisations syndicales (celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés) de l'organisation des élections, l'employeur les invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel.
Doivent également être invités à cette négociation, par courrier, "les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel".
Cette invitation doit parvenir aux intéressés au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Dans le cas d'un renouvellement du CSE, l'invitation doit être faire deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice, le 1er tour ayant lieu dans la quinzaine de jours précédant cette expiration des mandats.
Ce décret du 6 juin, qui arrive bien tard par rapport au cycle électoral en cours dans les entreprises, n'arrive pas par hasard. Il résulte d'une demande des organisations syndicales. Fin 2023, les organisations syndicales avaient alerté le Haut conseil du dialogue social et la Direction générale du travail (DGT) sur "des difficultés dans la transmission par les employeurs des invitations à négocier le PAP", selon les mots de la CFDT.
Les syndicats se plaignaient de recevoir de la part des employeurs des courriers trop imprécis les invitant à négocier, des courriers ne leur permettant pas de toujours bien identifier l'employeur concerné et donc d'alerter les militants syndicaux concernés ou à mobiliser en vue de ces négociations et élections. Pour les syndicats, ces imprécisions constituaient un facteur de fragilisation des élections.
"Cette obligation, même si elle arrive tard par rapport à l'actuel cycle électoral, est une bonne nouvelle pour la loyauté dans la mise en place des institutions représentatives du personnel, commente Karen Gournay, en charge du dialogue social et des IRP à FO. Nous étions confrontés à un manque d'informations dans de nombreuses invitations que nous recevions, si bien que nous avions beaucoup de mal à identifier l'entreprise concernée et sa convention collective et donc à solliciter nos fédérations".
Rappelons que, lors du cycle électoral 2017-2020, 55,8 % des scrutins n'avaient pu se tenir, faute de candidats, dans les entreprises de 50 à 299 salariés, soit une hausse de sept points par rapport au cycle précédent de 2013-2016 (voir notre infographie). Reste à savoir si ces informations obligatoires entraîneront davantage de candidatures présentées par les organisations syndicales et donc une baisse du taux de carence aux élections professionnelles.
► Jusqu'à présent, l'administration avait constaté un énorme écart par rapport au précédent cycle électoral dans la réception des procès-verbaux électoraux du CSE : le nombre de PV transmis était en baisse de 35 % selon les chiffres transmis fin 2023 aux partenaires sociaux. Il semblerait que cet écart soit en voie de résorption puisque la Direction générale du travail estime désormais "seulement" à 9,27 % la baisse du nombre de procès-verbaux reçus par rapport au cycle précédent. Cela signifie donc aussi que de nombreuses élections professionnelles doivent encore avoir lieu en 2024 dans les entreprises.
