C'est l'ANI surprise ! A l'issue de la négociation des deux accords nationaux interprofessionels (ANI) relatifs à l'emploi des seniors et à l'assurance chômage, un troisième ANI a vu le jour. Ce texte très court, prévoit, d'une part, l'ouverture d'une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux, et d'autre part, la suppression dans le code du travail de la limitation du nombre de mandats successifs au CSE. 

Toutes les organisations syndicales représentatives de salariés ont signé cette ANI, et du côté employeur, seule la CPME a refusé.

C'était l'un des nombreux points contestés de l'ordonnance Macron relative à la création du CSE : un salarié ne peut pas être élu pour plus de trois mandats consécutifs au CSE. Cette disposition ne concerne pas les entreprises de 11 à 49 salariés, et peut être écartée via le protocole préélectoral dans les entreprises de 50 à 300 salariés.

Cependant, après un premier renouvellement du CSE, il est apparu de grandes difficultés à recruter des candidats. Les autres enjeux consistent à capitaliser sur l'expérience des élus et favoriser la transmission des compétences entre élus dans les CSE.

La question de la suppression de cette règle avait déjà été abordée lors de la négociation sur le "Pacte de vie au travail", mais cette négociation s'est soldée par un échec au printemps dernier.

Sous l'impulsion du syndicat Force Ouvrière (FO), le sujet est revenu sur le tapis lors des négociations relatives au chômage et à l'emploi des seniors. Il fait finalement l'objet d'un véritable ANI, à part.

L'ANI prévoit que "les organisations signataires demandent la suppression dans le code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique".

Puis l'article 3 de l'accord précise que la disposition "nécessite une transposition législative simultanément à celle de l’Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l’emploi des salariés expérimentés".

Il apparaît donc qu'une transposition législative est nécessaire. 

► La suppression de la limitation du nombre de mandats successifs ne devrait donc pas s'appliquer avant cette transposition législative. Dans tous les cas, la portée de cette question reste limitée. En effet, d'une part, la CPME est la seule organisation n'ayant pas signé cette ANI, l'organisation patronale des PME ne souhaitant pas remettre en cause la moindre disposition de l'ordonnance relative au CSE. D'autre part, c'est seulement pour un quatrième mandat consécutif que les élus se verraient écartés d'une nouvelle élection du CSE. Or, si la réforme est entrée en application le 1er janvier 2018, selon les cas, avec les possibilités de prorogation prévues par l'ordonnance (article 9), beaucoup de CSE ont été mis en place pour la première fois en 2020. Ainsi, même dans les entreprises ayant réduit le mandat de quatre à deux ans (limite minimum), la plupart de ces quatrièmes renouvellements du CSE ne devraient intervenir qu'à partir de 2026.

L'article 3 de l'ANI sur le dialogue social renvoie à l'accord sur l'emploi des seniors du 14 novembre 2024.

Il précise que les transpositions de ces deux ANI, sont opérées "simultanément", suivant les dispositions de l'article 5 de l'ANI emploi des seniors.

Cet article précise que les parties signataires "s’engagent à demander la transposition législative et réglementaire de l’accord et à défendre son respect fidèle dans le cadre de cette transposition".

A cet effet, un "comité de suivi de la transposition de l'accord par les pouvoirs publics" est constitué jusqu’à publication de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires nécessaires. Il est composé des organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel "signataires du présent accord". Il semble ainsi que ce comité de transposition sera commun aux deux ANI. Or, l'article créant ce comité figure dans l'ANI emploi de seniors. Quels sont donc les "signataires" habilités à y siéger ? Seulement ceux de l'ANI emploi des seniors ? C'est ce que pense la CGT, laquelle n'est pas signataire de l'ANI emploi de seniors. C'est pourquoi, le syndicat a signé l'ANI dialogue social en émettant "des réserves au vu de l’article 3 de cet ANI relatif au dialogue social qui exclut la CGT du comité de suivi du présent accord". La CGT considère cette clause "illégale".

► Ce point mérite éclaircissement : s'agira-t-il d'un même comité commun à la transposition des deux ANI, composé des signataires de la seule ANI emploi des seniors ? Dans ce cas, la CGT en serait exclue, même pour la partie dialogue social, ce qui pose effectivement question. Ou alors, il y aura deux comités distincts et c'est la seule CPME qui ne ferait pas partie du comité de transposition de l'ANI dialogue social ? 

L'article 1 de l'ANI prévoit que les organisations signataires s'engagent à l'ouverture de la négociation d'un nouvel ANI sur la valorisation des parcours syndicaux en 2025, sans plus de précision sur le contenu de cette négociation.

En effet, le passage à l'instance unique (CSE regroupant les anciens CE, DP et CHSCT) a entraîné une complexification du mandat d'élu : des missions beaucoup plus larges avec moins d'élus et moins de temps. En outre, l'exercice de son mandat par un élu ou un représentant syndical peut avoir des conséquences sur sa carrière professionnelle, de même que cela lui permet aussi d'apprendre et d'acquérir de nouvelles compétences.

Rappelons qu'il existe actuellement quelques mesures de valorisation des parcours syndicaux mais elles sont peu connues et peu utilisées.

Ainsi, un élu titulaire (ou représentant syndical) peut demander un entretien de début de mandat que l'employeur ne peut pas lui refuser. Les titulaires de mandats "importants" (heures de délégation représentant au moins 30 % de leur temps de travail) ont aussi droit à un entretien de fin de mandat. Les titulaires de mandats "importants"  (heures de délégation représentant au moins 30 % de leur temps de travail) ont aussi droit à un entretien de fin de mandat. 

Il existe aussi un dispositif de garantie de l'évolution des rémunérations pour ces titulaires de mandats "importants", sur le modèle de celui applicable aux femmes revenant de congé maternité.

Enfin, un dispositif spécifique de validation des acquis de l'expérience des représentants du personnel a été créé (certification des compétences acquises dans l'exercice du mandat), mais il apparaît qu'il n'a pas eu le succès escompté. Autant de sujets potentiels pour renforcer, élargir ou préciser les droits des salariés décidant de s'engager dans des mandats.