Régime social des indemnités de rupture conventionnelle
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelles à compter du 1er septembre. Celles liées à la rupture conventionnelle collective restent inchangées. L'objectif est de réduire l'incitation à conclure des ruptures conventionnelles avec des salariés seniors en bénéficiant d'un régime social favorable.
Réforme des retraites, indemnité de rupture conventionnelle, période d'essai dans les branches : zoom sur ce qui va changer dès le 1er septembre.
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28/08/2023
