RH2 Les pouvoirs du juge judiciaire limités en cas de mise à la retraite d’office d’un salarié protégé
Les pouvoirs du juge judiciaire limités en cas de mise à la retraite d’office d’un salarié protégé

L’employeur qui décide de mettre d’office à la retraite un salarié protégé est contraint d’engager une procédure particulière.

Dès lors qu'un employeur obtient l'autorisation de l'autorité administrative pour mettre d'office à la retraite un salarié protégé ayant atteint les 70 ans, ce dernier ne pourra demander au juge judiciaire l'indemnisation au titre de la perte d'emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective, quand bien même le salarié invoquerait un harcèlement moral.
A la une