La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a réformé la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le décret du 27 décembre 2023 fixe les conditions de mise en œuvre de cette réforme dont l’objectif est, pour le ministère du travail, "de simplifier, moderniser et sécuriser ce dispositif".
En réduisant le délai entre le dépôt de dossier et le passage devant le jury d’évaluation, le ministère espère "réduire significativement la durée des parcours en passant de plus d’un an actuellement à une durée de six à huit mois".
La principale nouveauté de cette réforme est la mise en place d’un portail numérique dénommé "France VAE" permettant d’obtenir des informations et d’effectuer les démarches du parcours de VAE (article R.6411-2 du code du travail).
La loi Marché du travail a, en effet, inséré au sein du code du travail un nouvel article L.6411-1 prévoyant qu’un service public de la VAE est créé "pour orienter et accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée".
C’est un groupement d’intérêt public (GIP) qui met en œuvre les missions de ce service public au travers du portail France VAE. Les membres de ce GIP sont l’État, les régions, France Travail, l’Afpa, les Opco et les Associations Transitions Pro (ATPro).
Ce portail numérique va entrer en vigueur de manière progressive au cours de l’année 2024. Une version beta est déjà disponible.
► En ce qui concerne ce portail, le décret du 27 décembre 2023 précise notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi du parcours des candidats à la VAE.
Un accompagnement personnalisé dès l’inscription sur le portail numérique
Toute personne qui s’engage dans un parcours de VAE procède à son inscription sur le portail France VAE en sélectionnant la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés. Cette inscription est ouverte à toute personne qui n’est pas déjà engagée dans un parcours de formation initiale pour cette même certification professionnelle (article R.6412-2 du code du travail).
► L’exigence d’une condition minimale d’activité d’un an auparavant requise pour qu’une demande de VAE soit recevable a été supprimée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022.
Dès son inscription sur le portail France VAE, tout candidat peut, à sa demande, bénéficier d’un accompagnement personnalisé. L’accompagnement peut donc débuter dès l’inscription et non plus après que la demande de recevabilité a été acceptée.
Cet accompagnement est mis en œuvre par une personne qu’il choisit au sein d’une liste mise à disposition sur le portail. Cette personne doit disposer de la certification Qualiopi (article R.6412-2 du code du travail).
► Le GIP qui gère le portail procède au retrait de cette liste des personnes ne respectant pas les obligations liées à leurs missions.
L’accompagnateur peut aider le candidat dans ses démarches, y compris dans la mobilisation des financements. Il le conseille sur les formations complémentaires utiles à la validation visée ou à la préparation de son évaluation. Un arrêté ministériel viendra fixer les modalités de cet accompagnement.
Un examen de la demande de recevabilité
Le ministère ou l’organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de VAE sur la base du dossier déposé par l’intéressé ou par la personne chargée de son accompagnement sur le portail France VAE (article R.6412-3 du code du travail).
Ce dossier comporte des informations sur la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés, sur le candidat, sur ses expériences et activités et, le cas échéant, l’avis de l’accompagnateur.
► Un arrêté viendra fixer le modèle de ce dossier.
Au cours de la même année, un candidat ne peut soumettre plus d’un dossier pour une même certification professionnelle ou plus de trois pour des certifications professionnelles différentes. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les dossiers précédemment soumis portaient sur la validation de blocs de compétences.
Le ministère ou l'organisme certificateur accuse réception du dossier par tout moyen donnant date certaine à sa réception après avoir, par l'intermédiaire du portail numérique, invité le candidat à régulariser son dossier si des pièces étaient manquantes (article R.6412-4 du code du travail).
Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision dans les deux mois qui suivent la réception du dossier de faisabilité complet, en indiquant, le cas échéant, les écarts entre les expériences et activités déclarées par le candidat et le référentiel de certification applicable. Cette notification peut en outre comporter des recommandations, relatives notamment à des formations complémentaires utiles.
Si le ministère ou l'organisme certificateur ne s'est pas prononcé au terme de ce délai, le GIP notifie immédiatement au candidat, par l'intermédiaire du portail numérique que son dossier est recevable.
Sauf motif légitime, l'absence de démarches du candidat dans les six mois suivant la notification de la décision de recevabilité entraîne la caducité de cette recevabilité. Dans ce cas et sous réserve que le contenu du référentiel de la certification demeure inchangé, le candidat pourra déposer un nouveau dossier et il pourra le faire au cours de la même année civile.
Le candidat ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité constitue son dossier de validation et doit l’adresser au ministère ou à l’organisme certificateur via France VAE. Ce dossier comprend la description de ses compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées ou acquises au cours de formations (article R.6412-5 du code du travail).
Le certificateur fixe les modalités et la date de présentation du candidat devant le jury de certification, laquelle doit intervenir avant la fin du troisième mois qui suit le dépôt du dossier de validation.
Les modalités d'évaluation retenues par le jury et les conditions dans lesquelles les évaluations se déroulent doivent lui permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification professionnelle visée (article R.6412-7 du code du travail).
Le jury se prononce sur l'attribution de cette certification. En cas de validation partielle, le jury précise le ou les blocs de compétences acquis.
Le résultat de l'évaluation est notifié par le ministère ou l'organisme certificateur au candidat et, le cas échéant, à la personne chargée de son accompagnement, dans les 15 jours qui suivent le passage devant le jury.
Le nouvel article R. 6412-2 du code du travail prévoit que le candidat peut bénéficier de la prise en charge par le GIP, dans des conditions fixées par décision de son assemblée générale, des frais nécessaires à son accompagnement à la VAE ou à l’obtention d’un ou plusieurs blocs de compétences nécessaires à cette validation. Le cas échéant, il peut bénéficier de co-financements par les membres constitutifs du GIP ou par d’autres financeurs, notamment par l’Agefiph ou par la mobilisation du CPF (article R.6412-2 du code du travail).
► Les articles R.6422-9 à R.6422-11 du code du travail relatifs aux conditions de prise en charge des frais de procédure et d’accompagnement dans le cadre de la VAE sont abrogés par le décret du 27 décembre 2023.
A noter également que la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 prévoit que les Transitions Pro (ATPro) pourront, "sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience du salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire". Le décret fixant les conditions de ce financement n’a pas encore été publié.
Selon l’article 5 du décret du 27 décembre 2023, les dispositions des articles R.6412-1 à R.6412-7 du code du travail relatifs à la procédure de VAE dans leur rédaction issue de ce décret s’appliquent aux personnes qui initient un parcours de VAE à compter du 1er janvier 2024, sauf en ce qui concerne le recours à des téléservices mis à disposition par le portail France VAE.
"L’utilisation de ces téléservices est introduite de manière progressive par certification professionnelle au cours de l’année 2024 selon un calendrier défini par arrêté".
Pour les personnes qui initient un parcours de VAE avant la date fixée par l’arrêté pour la certification professionnelle visée, la procédure de VAE reste régie par les règles antérieurement en vigueur, "exception faite des articles R.6423-2 à R.6423-3-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur antérieurement au décret du 27 décembre". Ces articles sont relatifs à l’accompagnement des candidats à la VAE.
De nouveaux délais pour la demande de congé
Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé (article L.6422-1 du code du travail).
Remarque : la durée du congé pour VAE ne peut excéder 48 heures par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif (article L.6422-2 du code du travail). C’est la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 qui a doublé la durée de ce congé. Elle était auparavant fixée à 24 heures.
Le décret du 27 décembre 2023 réduit les délais de la demande d'autorisation d'absence du salarié. Elle est transmise à l'employeur au plus tard 30 jours (au lieu de 60 jours) avant le début des actions de VAE par tout moyen conférant date certaine à sa réception (article R.6422-3 du code du travail).
Dans les 15 jours calendaires (au lieu de 30 jours) suivant la réception de la demande, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence (article R.6422-4 du code du travail).
Ce report ne peut excéder un mois (au lieu de six) à compter de la demande.
L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 15 jours calendaires (au lieu de 30) suivant la réception de la demande vaut accord.
Au terme du congé, le salarié reste tenu de présenter, sur demande de l'employeur, tout justificatif attestant de sa participation aux actions de VAE fourni par le ministère ou l'organisme certificateur et le cas échéant, par la personne chargée de son accompagnement (article R.6422-5 du code du travail).
Une simplification de la situation du salarié
Lorsque les actions de VAE se déroulent pendant le temps de travail, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération (article R.6422-8-1 du code du travail).
Le parcours de VAE n’a donc plus à s’inscrire dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), d’un congé pour VAE ou d’une Pro-A pour permettre le maintien de la rémunération.
De même, lorsqu’elles se déroulent en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie, dans tous les cas, de la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
