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![[nfographie] Quelle protection pour la salariée victime d'une fausse couche ? 1 fausse couche protection femme au1 1 2024 sa](https://www.actuel-expert-comptable.fr/sites/default/files/fausse_couche-protection_femme-au1-1-2024_sa.jpg)
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Florence Mehrez
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![[nfographie] Quelle protection pour la salariée victime d'une fausse couche ? 2 gettyimages 1650581945](https://www.actuel-rh.fr/sites/default/files/styles/large_width_650/public/articles/gettyimages-1650581945.jpg)
La loi du 7 juillet 2023 supprime le délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'incapacité de travail à la suite d'une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée à compter du 1er janvier 2024. Détail de la procédure en infographie.
23/01/2024
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